Formulaire Juge Des Affaires Familiales

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Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur . Formulaire 11530*08 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité . parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour . Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger . Formulaire 11530*08 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire.) Mis à jour le 13 mars . Télécharger le formulaire : cerfa 11530 06 demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire) Demande au juge aux affaires familiales. Ce formulaire est destiné aux personnes divorcés ou séparés de corps, aux parents séparés et en . Demande au juge aux affaires familiales. (Articles 373-2 et . Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps. Pour. Si vous êtes dans l'une de ces situations, le formulaire « Demande au juge des affaires familiales » vous permet de faire votre demande. Rappel : avant de faire . Demande, Juge aux affaires familiales. Ce formulaire permet à des parents séparés ou divorcés, de demander la fixation ou la modification des mesures fixées . En cas d'accord total entre les deux parents, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, sans audience et dans des délais plus .

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